L'arrêté du 21 juillet 2025, entré en vigueur le 23 juillet 2025, fixe les modèles de signalisation de l'interdiction de fumer. Il remplace celui du 1er décembre 2010. Quatre éléments doivent figurer sur le panneau :
Le principe de l'interdiction de fumer.
Le numéro national d'aide à l'arrêt du tabac, Tabac info service.
La référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique.
Les sanctions encourues en cas de manquement.
Un panneau qui se contente du pictogramme barré, sans ces mentions, ne remplit pas la condition d'affichage. C'est le point qui surprend le plus souvent : le symbole est reconnu de tous, mais ce n'est pas lui que le texte exige.
Vos panneaux actuels sont-ils encore valables ?
Pour l'interdiction de fumer, oui, à une condition : les panneaux posés avant l'arrêté restent valables s'ils portent déjà les quatre mentions — interdiction, numéro d'aide à l'arrêt, référence au code et sanctions. Il n'y a donc pas de remplacement systématique à prévoir.
Pour les emplacements réservés aux fumeurs, la situation est différente : les anciens modèles n'étaient admis que pendant six mois après la publication de l'arrêté. Ce délai est écoulé, et ces panneaux doivent désormais suivre le nouveau modèle.
En pratique, prenez une photo de chaque panneau en place et vérifiez la présence des quatre mentions. Celui qui n'en porte que trois est à remplacer.
Où l'interdiction s'applique
Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, a étendu l'interdiction à des espaces extérieurs qui n'étaient pas concernés auparavant :
Les plages, les parcs et les jardins publics.
Les abribus et les espaces d'attente des transports.
Un périmètre de dix mètres autour des établissements scolaires, des bibliothèques, des équipements sportifs et des structures accueillant des mineurs.
Les terrasses situées à l'intérieur de ces zones suivent la même règle.
À cela s'ajoutent les lieux déjà couverts depuis 2006 : locaux de travail, établissements recevant du public, transports, établissements scolaires, de santé et sportifs. C'est ce qui explique l'expression que beaucoup cherchent, panneau interdiction de fumer dans les lieux publics — mais un local de travail fermé, même sans public, est tout autant concerné.
Interdiction de vapoter
Le vapotage relève de règles distinctes : il est interdit dans les établissements scolaires, dans les transports collectifs fermés et dans les locaux de travail fermés à usage collectif. Aucune obligation de prévoir un local dédié au vapotage n'a été retenue.
Comme les deux interdictions ne couvrent pas exactement les mêmes lieux, beaucoup de sites choisissent un panneau combiné interdiction de fumer et de vapoter là où les deux s'appliquent, et deux panneaux distincts ailleurs.
Défense de fumer, non fumeur : quelle formulation ?
Défense de fumer, interdit de fumer, interdiction de fumer, zone non fumeur : les formulations circulent toutes, et aucune n'est plus correcte qu'une autre sur le plan du langage. Ce qui compte réglementairement n'est pas la tournure mais la présence des quatre mentions obligatoires.
Reste le ton. « Défense de fumer » est ferme et convient à un atelier ou à un local technique. « Merci de ne pas fumer » est plus souple et passe mieux dans un hôtel, un cabinet ou une salle d'attente — à condition d'être posé à côté du panneau réglementaire, pas à sa place.
Matières, formats et pose
Le film vinyle se pose sur une porte vitrée, une vitrine ou un montant métallique et se retire sans trace. La plaque plastique et l'aluminium se vissent ou se collent, et conviennent à une pose durable, y compris à l'extérieur pour l'aluminium.
Les formats vont du 83 × 83 mm, pour une plaque discrète sur une porte de bureau, au 210 × 297 mm pour une entrée d'établissement. Le 150 × 150 mm et le 180 × 160 mm couvrent la plupart des cas intermédiaires.
Posez le panneau à chaque entrée du bâtiment, puis à l'entrée de chaque zone concernée. Un panneau unique à l'accueil ne couvre pas un site dont les accès sont multiples.
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Questions fréquentes
Le pictogramme barré suffit-il ?
Non. Le modèle réglementaire exige aussi le numéro d'aide à l'arrêt du tabac, la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique et la mention des sanctions.
Dois-je remplacer mes anciens panneaux ?
Pas s'ils portent déjà les quatre mentions. Les panneaux d'emplacement fumeurs, eux, doivent suivre le nouveau modèle.
Que risque-t-on à ne pas afficher ?
Le défaut d'affichage expose le responsable des lieux à une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, majorée jusqu'à 750 euros.
Peut-on ajouter son propre texte ?
Oui, sous les mentions obligatoires : un nom de zone, un rappel du règlement intérieur, ou l'indication de l'emplacement fumeurs le plus proche.
Peut-on commander un seul panneau ?
Oui, il n'y a pas de minimum de commande.
